Changement d’assurance crédit annuel dès 2017

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Dès Mars 2017, il est possible pour les nouveaux emprunteurs de résilier son assurance d’un prêt immobilier à la date d’anniversaire du contrat et ce toutes les années du contrat. Pour les emprunts en cours, il faudra attendre le 1er janvier 2018 pour la résiliation du contrat assurance emprunteur à la date d’anniversaire grâce au rétablissement de la loi Sapin 2.

Résiliation annuelle d’une assurance emprunteur

Il s’agit de renforcer la loi Hamon de 2014 afin que tout souscripteur de prêt puisse changer librement de contrat d’assurance et ce toutes les années de la vie du contrat.

Rappelons que la loi Lagarde de 2010 a permis aux emprunteur de souscrire une assurance crédit en dehors de la banque lui proposant un taux d’intérêt de prêt immobilier bas. Il s’agit de la délégation d’assurance. En 2014, la loi Hamon a offert la possibilité pour les nouveaux contrats d’être résiliés au cours de la 1er année de vie du contrat. La loi Sapin II retoquée en décembre 2016, puis rétablie par la commission mixte paritaire du parlement CMP et votée à l’unanimité par le Sénat mercredi 8 février 2017, s’attaque aussi aux anciens contrats d’assurance déjà souscrits depuis plusieurs années.

L’article 4 bis des commissions mixtes paritaires du 17 Janvier 2017 dans le cadre des contrats d’assurance emprunteur concernant le droit de résiliation assorti d’un droit de substitution annuel précise :

M. Martial Bourquin, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin 2), la commission des finances de l’Assemblée nationale avait voté à l’unanimité des dispositions concernant l’assurance emprunteur en visant à la fois le flux et le stock des contrats d’assurance. Dans le texte que nous examinons aujourd’hui, le Sénat a procédé différemment, en prenant en considération l’arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 2016, fortement contesté en doctrine, selon lequel l’assurance emprunteur n’est pas une assurance comme les autres. Selon cette jurisprudence, l’assurance emprunteur est régie par un texte spécial du code la consommation ; en conséquence, le droit de résiliation annuel prévu par le code des assurances ne s’y applique pas comme aux autres contrats d’assurance.
M. Martial Bourquin, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – Nous sommes tous sur la même longueur d’onde. Ce qu’il nous faut, ainsi que les juristes nous ont conseillé de le faire, c’est de mettre l’accent sur l’intérêt général qui justifie l’application au stock. Le compromis sur la date – c’est-à-dire l’application, au 1er janvier 2018, aux contrats d’assurance en cours d’exécution à cette date – vise aussi, alors que le secteur bancaire pourrait à mon sens vraisemblablement faire face à ce dispositif immédiatement, à éviter un risque de censure constitutionnelle.

Qui est concerné ?

  • Des le 1er Mars 2017, les nouveaux souscripteurs de prêt immobilier peuvent changer d’assurance chaque année.
  • Des le 1er Janvier 2018, les anciens contrats pourront bénéficier du même avantage.

Les avantages pour les particuliers

Généralement, l’assurance emprunteur est souscrite auprès de sa banque, appelée assurance groupe. Le taux est généralement plus élevé qu’en passant par une assurance individuelle chez un assureur.

Ainsi, l’emprunteur immobilier devrait pouvoir trouver une assurance moins chère et voir son taux d’assurance baisser. Les assureurs attendaient cette loi les bras ouverts tandis que les banques font grise mise et risquent d’augmenter drastiquement leurs taux d’intérêt afin de compenser leur perte.

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