Délégation d’assurance

Qu’est ce que la délégation d’assurance d’un prêt immobilier ?

La délégation d’assurance dans le cas d’un crédit immobilier permet à l’emprunteur ou aux co-emprunteurs de souscrire à une assurance de prêt auprès d’un organisme autre que sa propre banque ayant accordé le prêt.
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La délégation d’assurance est intéressante lorsque l’on souhaite négocier son taux d’assurance. Ainsi, grâce à la simulation d’assurance prêt immobilier, vous pouvez calculer le coût de revient de votre assurance.

En comparant la concurrence et si vous obtenez un meilleur taux, il vous faudra procéder à la résiliation d’assurance du prêt immobilier tout en respectant les délais de la loi Hamon ou la date d’anniversaire de votre contrat d’assurance emprunteur.

Cependant, depuis le 1 Mars 2017, il est possible pour les nouveaux emprunteurs de changer de contrat d’assurance de prêt annuellement, les emprunteurs ayant déjà signés une assurance auprès de leur organisme doivent attendre le 1er Janvier 2018.

Pourquoi choisir la délégation d’assurance ?

La banque préteuse propose un contrat groupe, c’est à dire un contrat d’assurance mutualisé, dont le tarif et les garanties sont standardisées. Ainsi, le coût de l’assurance est indépendant du profil du prêteur, de son âge, de sa profession, de sa santé… La délégation d’assurance ouvre le marché au contrat individuel dont le coût peut s’avérer plus attractif. Voici les différences entre une assurance groupe et une assurance individuelle.

La délégation d’assurance est fonction de son profil emprunteur dont les avantages sont:

  • Réduire le coût de l’assurance emprunteur,
  • Le libre choix des garanties ( assurance de prêt immobilier obligatoire, invalidité, perte d’emploi )
  • Recalculer les mensualités en fonction du capital restant dû.

Loi Lagarde

La loi Lagarge a pour objectif principal la protection les emprunteurs en obligeant la banque à informer son client des risques d’un crédit immobilier mais aussi la libéralisation de la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur.

L’article L.312-8 de la loi Lagarde de 1 septembre 2010 accorde le libre choix de contrat d’assurance, en précisant que les garanties s’avèrent égales ou supérieures aux termes du contrat proposé par l’institution prêteuse. La compagnie d’assurance tierce doit cependant être inscrite à l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance).

L’article L312-8:

« Mentionne que l’emprunteur peut souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l’article L. 312-9.
Dans les cas où l’emprunteur présente un autre contrat d’assurance à la place du contrat d’assurance de groupe proposé par le prêteur dans les conditions prévues à l’article L. 312-9, le prêteur peut émettre une offre modifiée sous réserve de l’avant-dernier alinéa du même article, sans que les délais mentionnés à l’article L. 312-10 ne soient prorogés ni ne courent à nouveau. »

L’article suivant de cette loi (L. 312-9) stipule que les banques ne sont pas en mesure de refuser un contrat d’assurance concurrent (du moment qu’il fournisse des niveaux de garanties équivalentes):

L’article Article L312-9 précise:

« Jusqu’à la signature par l’emprunteur de l’offre définie à l’article L. 312-7, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose.
Si l’offre définie à l’article L. 312-7 a été émise, le prêteur notifie à l’emprunteur sa décision d’acceptation ou de refus et lui adresse, s’il y a lieu, l’offre modifiée mentionnée à l’article L. 312-8, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution. Si l’emprunteur fait usage du droit de résiliation du contrat d’assurance dans le délai de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt définie à l’article L. 312-7, le prêteur notifie à l’emprunteur sa décision d’acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d’un autre contrat d’assurance. »

Loi Hamon

Par ailleurs, la loi Hamon accorde un avantage supplémentaire aux consommateurs. Depuis le 17 décembre 2013, ils disposent d’une année, à partir du la conclusion effective du crédit immobilier, pour effectuer un changement d’assureur. Vous trouverez des exemples de lettre derésiliation d’assurance de prêt immobilier.

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