Lettre de résiliation d’assurance de prêt immobilier

Lettre pour résilier son assurance crédit

Vous souhaitez changer d’assurance de prêt immobilier pour modifier vos garanties d’assurance ou tout simplement choisir une délégation d’assurance afin de réduire le montant de coût de l’assurance emprunteur, la résiliation d’assurance d’un prêt immobilier doit respecter des règles strictes comme la loi Hamon pour les contrats datant de moins de 12 mois ou la loi Chatel pour une résiliation à la date d’anniversaire si le contrat d’assurance le permet.

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Modèle de lettres de résiliation d’assurance

Voici quatre lettres type pour résilier son assurance de crédit immobilier dont le courrier doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception AR:

Résiliation d’assurance avec la loi Hamon avec sa banque

La loi Hamon permet de résilier son contrat d’assurance au cours de la premier année de sa souscription auprès de ma banque.

Nom Prénom de l’emprunteur
Adresse
Code Postal et ville

Nom de l’assureur/banque
Adresse Service de résiliation
Code Postal et ville
Fait à [lieu], le [date]

Envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception RAR

Objet : Demande de substitution et résiliation de mon contrat d’assurance emprunteur

Madame, Monsieur,
J’ai contracté un crédit immobilier n°[numéro de contrat du prêt] d’un montant de [montant du prêt] le [date de début du prêt] pour une durée de [durée du prêt] auprès de votre banque [nom de l’organisme bancaire et adresse] pour mon logement situé [adresse de votre appartement ou maison].

Je dispose actuellement d’un contrat d’assurance emprunteur n°[numéro de contrat d’assurance] auprès de votre compagnie bancaire.

Conformément à l’article L113-12-2 du Code des assurances, je souhaite procéder à la résiliation de ce contrat d’assurance emprunteur et le substituer à un contrat d’assurance d’un autre établissement que je vous fournis en pièce jointe.

Je vous remercie de me confirmer dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de ce courrier que ce nouveau contrat d’assurance emprunteur remplit les conditions de garanties équivalentes ou supérieures au contrat souscrit auprès de votre établissement bancaire, conformément aux dispositions de l’article L312-9 3 du code de la consommation et que vous acceptez ma demande de substitution d’assurance.

Ma résiliation de mon contrat n°[numéro de contrat d’assurance] prendra effet le [date de démarrage de la nouvelle assurance (prévoir un mois minimum)].

Merci de prendre en compte ma demande de délégation d’assurance et ma résiliation auprès de votre organisme.

Veuillez agréer, Madame/ Monsieur, l’expression de mes cordiales salutations.

Date et signature

P.J. : contrat d’assurance emprunteur (nouveau contrat)

Résiliation d’assurance avec la loi Hamon avec délégation d’assurance

Mon ancienne compagnie d’assurance n’est pas ma banque, mais mon contrat à moins d’un an d’ancienneté.

Nom Prénom de l’emprunteur
Adresse
Code Postal et ville

Nom de l’assureur
Adresse Service de résiliation
Code Postal et ville
Fait à [lieu], le [date]

Envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception RAR

Objet : Résiliation de mon contrat d’assurance emprunteur

Madame, Monsieur,
J’ai contracté un crédit immobilier n°[numéro de contrat du prêt] d’un montant de [montant du prêt] le [date de début du prêt] pour une durée de [durée du prêt] auprès de la banque [nom de l’organisme bancaire et adresse] pour mon logement situé [adresse de votre appartement ou maison].

Je dispose actuellement d’un contrat d’assurance emprunteur n°[numéro de contrat d’assurance] auprès de votre compagnie d’assurance.

Conformément à l’article L113-12-2 du Code des assurances, je souhaite procéder à la résiliation de ce contrat d’assurance emprunteur.
Mon organisme prêteur a accepté ma demande de substitution de votre contrat d’assurance par un autre contrat d’assurance emprunteur. Ma résiliation de mon contrat n°[numéro de contrat d’assurance] prendra effet le [date de démarrage de la nouvelle assurance (prévoir un mois minimum)]. Je vous joins à ce courrier une copie de la lettre de ma banque acceptant ma demande de changement d’assureur.

Merci de prendre en compte ma résiliation.

Veuillez agréer, Madame/ Monsieur, l’expression de mes cordiales salutations.

Date et signature

P.J. : lettre de ma banque acceptant mon nouveau contrat d’assurance emprunteur

Résiliation d’assurance avec sa banque datant de plus d’un an

Résiliation d’assurance avec délégation d’assurance respectant la loi Chatel

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