Résiliation d’assurance prêt immobilier

Avoir une assurance pour un crédit immobilier n’est pas une obligation, cependant l’organisme prêteur exige généralement cette couverture avec une garantie minimale, qui est de plus fortement conseillée.

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La résiliation d’une assurance d’un prêt immobilier peut être nécessaire pour l’emprunteur dans différents cas:

Pourquoi résilier son assurance de prête immobilier?

La résiliation de l’assurance est une décision qui ne doit pas être prise à la légère et doit être soigneusement anticipée en amont. La résiliation de l’assurance d’un prêt immobilier peut intervenir soit à la fin de celui-ci (en effet, l’assurance ne cesse pas automatiquement à l’échéance du prêt), soit dans le cas d’un remboursement anticipé. Mais elle peut également intervenir en cours d’amortissement, notamment dans le cas d’un changement d’assureur.

Dans le cas d’un prêt touchant à sa fin, pas de difficulté de résiliation puisque la dernière mensualité remboursée sonne la fin du contrat d’assurance crédit. Toutefois dans le cas d’un crédit en cours, si vous avez parfaitement le droit de changer d’assureur, notamment pour des raisons financières, il y a des règles à connaitre pour agir au mieux de ses intérêts.

Résilier l’assurance prêt immobilier pendant la période de remboursement

Comme évoqué précédemment, la résiliation d’une assurance de prêt immobilier pendant un crédit en cours est un droit, en théorie. Mais pour changer d’assureur de prêt, il ne suffit pas simplement de vous adresser à n’importe quel autre assurance, tant qu’elle est moins chère, quel que soit le contrat souscrit. Vous devez en effet opter pour un contrat d’assurance offrant des garanties au moins équivalentes à celles offertes par l’assurance de votre organisme prêteur. La comparaison des garanties s’appuie sur la grille du CCSF ( Comité consultatif du secteur financier ) pour respecter les équivalences de garanties, sans quoi la résiliation du prêt sera refusée.

Cette résiliation doit intervenir à la date anniversaire du contrat, si et seulement si les dispositions du contrat le prévoient expressément, à noter que les modalités dudit contrat peuvent également prévoir des dispositions plus favorables pour la résiliation. La résiliation d’assurance doit intervenir au plus tard deux mois avant cette date anniversaire. Certains organismes emprunteurs arguent le fait que la loi Chatel (résiliation à la date d’anniversaire) n’est pas applicable aux contrats d’assurance de prêt immobilier. Il vous appartient donc de vérifier les conditions générales de votre contrat d’assurance.

Grâce à la loi Hamon, tous les emprunteurs ayant souscrit un crédit immobilier après le 26 juillet 2014 peuvent procéder à la résiliation de leur assurance sans frais d’avenants, à n’importe quel moment dans un délai de 12 mois à compter de la date de signature du contrat. La loi Hamon s’applique aux compagnies respectant l’article L113-15-2 du code des assurances.

Depuis, le 1er Mars 2017, la loi Sapin 2 remise en vigueur permet le changement d’assurance annuel pour les nouveaux emprunteurs. Il faut attendre le 1 Janvier 2018 pour les crédits en cours afin de résilier son assurance prêt à la date d’anniversaire du contrat.

Résilier l’assurance de son prêt immobilier en cas de remboursement anticipé du crédit

Dans le cas d’un remboursement anticipé de la totalité du prêt immobilier, deux cas de figure existent:

  • si l’assurance a été souscrite auprès de l’organisme prêteur, la résiliation intervient de fait au moment du remboursement anticipé.
  • si l’assurance a été souscrite auprès d’un autre établissement, il est nécessaire de prendre l’attache de cet organisme, pour faire procéder à la résiliation, selon les règles d’usage en vigueur.

Dans le cas d’un remboursement partiel du prêt immobilier, en revanche, la résiliation du contrat ne devra pas être demandée.

Comment résilier son assurance de prêt immobilier ?

Avant de résilier son assurance, il est important connaître le montant des intérêts et le coût de son assurance grâce à la simulation d’assurance de prêt immobilier. Pour souscrire une assurance, passez par un comparateur d’assurance, un courtier ou encore contactez par vous-même une compagnie d’assurance et demandez un devis. La souscription au nouveau contrat d’assurance devra avoir lieu avant de résilier l’ancienne afin que votre banque puisse faire une comparaison des garanties. Vous pouvez néanmoins décider de la date de début de contrat afin de ne pas payer deux assurances en même temps.

Dans tous les cas, la résiliation doit intervenir par lettre recommandée avec accusé réception, adressée à l’organisme d’assurance ou bancaire, dans le délai de résiliation imposé par le cas cité précédemment. Voici un modèle de lettre de résiliation d’assurance.

Pour une résiliation dans le cas d’un remboursement anticipé du crédit immobilier, il est indispensable de transmettre, annexée au courrier, une attestation de l’organisme prêteur certifiant que le remboursement anticipé est intervenu. En cas de retard dans l’envoi du courrier, les assureurs remboursent les sommes trop perçues.

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