Plafond des loyers et Loi Pinel 2017

L’investissement Pinel oblige le propriétaire à louer le bien immobilier pendant une durée de 6 ans, 9 ans ou 12 ans dont le prix du loyer maximal est fixé par l’Etat. Il s’agit du loyer charges non comprises.
Plafond des loyers loi Pinel

Comment déterminer le plafond ?

Le prix maximal du loyer dépend de là où se situe le bien et si la zone est dite tendue. Le prix sera donc plus élevé à Paris qu’à Lyon ou qu’à Marseille.

De plus, le plafond des loyers est fonction de la superficie du logement en mètre carré. Il faut donc appliquer un coefficient multiplicateur afin de déterminer le montant du plafond du loyer.

Le coefficient 0,7 + (19/surface en m2) ne peut dépasser 1,2 et doit être arrondi à la deuxième décimale.

Plafond des Loyers Pinel en France métropolitaine

Zone géographique Plafonds des loyers au m2 (métropole)
Zone A bis 16,83€/m2
Zone A 12,50€/m2
Zone B1 10,07€/m2
Zone B2 sur agrément 8,75€/m2

Plafond des Loyers Pinel dans les DOM/COM

Loyers en Outre-Mer et dans les DOM :

Guadeloupe, Guyanne, Martinique, Réunion, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis-et-Futuna
10,00€/m2 12,42€/m2

Calcul du plafond

La formule mathématique du calcul du loyer maximal est de :
0,7 + (19/surface en m2) x montant du loyer maximal défini par le gouvernement selon la Zone.

Exemple de plafond de loyer

Prenons l’exemple d’un appartement de 50m2 situé en Zone A.
Coefficient = 0,7 + (19/50) = 1,08
Plafond = 12,50 x 0,7 + (19/50) = 13,50€/m2
Le logement pourra être loué au maximum au prix de 675€ hors charge.

Réduction du prix du loyer par arrêté préfectoral

Le préfet des régions peut imposer un plafond des loyers localement.

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